Conditions Générales de vente

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire LUBERON SECRETARIAT représenté par Aude GILS, situé Quartier Le Pont  84490 SAINT SATURNIN LES APT, et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : travaux de secrétariat et d’assistance administrative pour les professionnels et les particuliers.

Toute prestation accomplie par LUBERON SECRETARIAT implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Devis et Commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et donc acceptation par la signature de son client et la mention « BON POUR ACCORD ».

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte qu’après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 

Article 3 : Prestations

Les prestations réalisées sont transmises au client dans les délais convenus :

-       soit par la remise directe au client

-       soit par courrier électronique ou par courrier postal à l’attention du client

LUBERON SECRETARIAT réalise une sauvegarde des documents  sur demande spécifique du client dans un délai de 24 mois.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont calculés en euros.

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 293 du Code Général des Impôts « TVA NON APPLICABLE ».

Les tarifs sont révisés le 1er janvier de chaque année.

 

Article 5 : Modalité de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces (jusqu'à 1000€) ou virement bancaire.

 

Article 6 : Confidentialité

LUBERON SECRETARIAT s’engage à effectuer les prestations dans le respect de confidentialité et à ne pas divulguer les données et informations relatives au client, pendant et après la réalisation des prestations, sauf accord écrit spécifique du client.

 

Article 7 : Délai d’exécution

Sauf cas de force majeur, les prestations sont réalisées dans le respect des délais fixés au préalable lors de la commande selon les besoins du client. Après transmission des travaux, LUBERON SECRETARIAT effectuera toutes les modifications souhaitées, notifiées par oral ou par écrit par le client. Sans demande de modification de celui-ci dans un délai de 48 heures, les prestations seront considérées comme approuvées.

 

Article 8 : Transmission des informations

Pour toute acceptation de commande, le client devra fournir toutes les informations nécessaires et dossiers relatifs aux travaux à réaliser.

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité du prestataire LUBERON SECRETARIAT ne pourra être mise en œuvre si non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 10 : Responsabilité

LUBERON SECRETARIAT s’engage à tout mettre en œuvre pour prendre le plus grand soin des éléments confiés par le client. Les prestations sont réalisées avec tout le sérieux et la rigueur que cela impose.

 

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige entre l’une et l’autre des parties, et sans accord amiable, concernant l’exécution et le règlement des prestations, portera de la compétence du Tribunal de Commerce d’AVIGNON.

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par le client, qui déclare en avoir parfaitement connaissance.